18 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret réglant, pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant les procédures d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études, tel qu'il a été modifié,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière...

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