May 12, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 AVRIL 2014. - Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial (1)
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres. - Traduction allemande
- 28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)
- 20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre
- 30 JANVIER 2014. - Décret relatif au financement de la recherche dans les universités (1)
- 4 AVRIL 2014. - DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)
- 4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, 'Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation' dans le Code de droit économique (1)
- 27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du passeport CPU
- 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Projet d'arrêté 2013/560 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du mandataire de rang 16 - directeur général - pour l'Institut bruxellois francophone pour la
- 13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2013 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel
- 13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné
- Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières Par arrêté du Directeur général du 21 mars 2014
- 10 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
- 27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès des pôles académiques
- 18 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études
- 10 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation du personnel de maîtrise, gens de métier et de services des établissements d'enseignement de la Communauté française