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5 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Recherche scientifique,

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale, ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, confirmé par la loi du 30 mars 1987;

Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 2, 5, 7°, 46, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition de l'Institut royal météorologique, approuvée lors de sa réunion du 7 décembre 2001,

Arrête :

Article 1er. Les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers sont fixés conformément aux tableaux repris en annexe A, B et C.

Art. 2. Les montants dans les tableaux visés à l'article 1er sont valables à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002.

Art. 4. Le Secrétaire général...

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