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13 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les formes des loteries publiques organisées par la Loterie nationale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Considérant que depuis la création en 1934 de la Loterie coloniale appelée aujourd'hui Loterie nationale, les technologies ont connu une évolution spectaculaire ayant entraîné un bouleversement des mentalités et des comportements des joueurs et qu'à l'instar d'autres secteurs économiques, les loteries d'Etat européennes sont amenées à s'adapter à cette évolution de façon à répondre aux nouvelles attentes du public;

Considérant à cet égard qu'en Belgique les loteries à billets purement classiques (simple tirage au sort des numéros gagnants) des années 1934 à 1980 ont progressivement été remplacées par des formes de loteries plus modernes, c'est-à-dire par des loteries à billets purement instantanées (loteries à grattage), et que l'évolution technologique précitée a également permis l'organisation simultanée et sous une forme dématérialisée de plusieurs formes de loteries à numéros;

Considérant que, de toute évidence, les prochaines années connaîtront encore, notamment en matière de télécommunication, une évolution très rapide que la Loterie nationale devra impérativement épouser si elle veut non seulement continuer à répondre aux aspirations du public mais aussi et surtout exécuter le plus efficacement possible sa mission légale;

Considérant que dans cette perspective la Loterie nationale doit pouvoir organiser dans un proche avenir des loteries publiques faisant appel tant à des supports matérialisés que dématérialisés, dont notamment des appareils, appelés "Distributeurs électroniques de jeux de loteries";

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