24 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, le mot « exclusivement » est inséré entre le mot « est » et le mot « chargé ».
Art. 3. A l'article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
-
dans le § 1er, alinéa 1er, le mot « douze » est remplacé par le mot « seize »;
-
dans le § 1er, alinéa 2, le 2° est supprimé;
-
dans le § 1er, alinéa 2, 3°, les mots « si ce dernier est du même rôle linguistique que le membre visé au 2°, » sont remplacés par les mots « si ce dernier est du rôle linguistique francophone, »;
-
le § 1er, alinéa 2, est complété par un 4°, un 5° et un 6°, rédigés comme suit :
4° les fonctionnaires dirigeants des Départements Enseignement respectifs de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone;
5° un délégué du Ministre de la Justice;
6° le président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire ou, si ce dernier est du même rôle linguistique que le membre visé au 3°, le vice-président.
;
-
dans le § 1er, alinéa 3, du texte néerlandais, les mots « en zijn » sont supprimés.
Art. 4. A l'article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
-
dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par la disposition suivante :
6° de la conclusion des contrats et des protocoles d'accord mutuels avec des institutions, organisations ou associations, notamment avec :
a) l'Institut de formation de l'administration fédérale;
b) la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone;
c) les établissements d'enseignement qui relèvent des Communautés précitées ou sont financés par elles ainsi qu'avec des organismes agréés, compétents en matière de formation professionnelle;
d) les organisations nationales ou internationales qui ont la formation professionnelle pour objectif.
;
-
l'article est complété par les alinéas suivants :
En vue de l'exécution des programmes visés à l'article 8 et proposés par l'Institut lui-même, il est fait appel à des établissements d'enseignement qui relèvent des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI