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10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif au format et à la présentation de la plaquette qui sera apposée sur tout système d'épuration individuelle agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle, en son article 12,

Arrête :

Article 1er . Tout système d'épuration individuelle agréé doit être muni d'une plaquette en polycarbonate de teinte bleue RAL 5002 d'une épaisseur de 3 mm, d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 6 cm reprenant les inscriptions suivantes sur fond blanc :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2 . Le numéro de référence de l'agrément précédé du logo de la Région wallonne est constitué comme suit :

- première partie : année durant laquelle l'agrément a été accordé;

- deuxième partie : numéro de référence du fabricant/exploitant sous...

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