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12 JUILLET 2007. - Règlement n° 07/03 fixant le compte de l'année 2005 sanctionné par l'arrêté du Collège n° 05/245

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adoptÈ et nous, le CollËge, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier.. - Le compte du budget

Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er. Les engagements des dÈpenses ordinaires exÈcutÈs ‡ charge des crÈdits budgÈtaires dans l'annÈe 2005 s'ÈlËvent ‡ 124.075.559,96 EUR, subdivisÈs comme ce qui suit :

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Art. 2. Les droits fixÈs pour le service ordinaire sur l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 131.931.487,76EUR, subdivisÈs comme ce qui suit :

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Art. 3. ß 1. Les dÈpenses imputÈes du service ordinaire de l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 94.021.786,23 EUR, Ètabli comme ce qui suit :

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ß 2. Les engagements transfÈrables ‡ l'exercice 2006 s'ÈlËvent ‡ 9.776.647,43 EUR.

Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4. Les engagements des dÈpenses extraordinaires exÈcutÈes ‡ charge des crÈdits du budget sur l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 40.844.792,48 EUR Ètabli comme ce qui suit :

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Art. 5. Les droits fixÈs pour le service extraordinaire sur l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 43.747.605,68 EUR, Ètabli comme ce qui suit :

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Art. 6. ß 1. Les dÈpenses imputÈes du service extraordinaire sur l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 16.439.579,64 EUR, subdivisÈes comme ce qui suit :

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ß 2. Les engagements transfÈrables ‡ l'exercice 2005 s'ÈlËvent ‡ 24.405.212,84 EUR.

CHAPITRE II. - Le rÈsultat du budget

Art. 7. Le rÈsultat budgÈtaire du service extraordinaire de l'annÈe 2005 est Ètabli comme ce qui suit :

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Art. 8. Le rÈsultat budgÈtaire du service...

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