16 NOVEMBRE 2007. - Règlement n° 07/05 fixant le budget pour l'année 2008 sanctionné par arrêté du Collège n° 07/382
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le budget ordinaire de l'année 2008 est établi comme ce qui suit :
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Art. 2. Le budget extraordinaire pour l'année 2007 est établi comme ce qui suit :
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Art. 3. Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
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Art. 4. Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
Art. 5. Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
Art. 6. Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
Art. 7. Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
Art. 8. En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
Art. 9. Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du Stedenfonds pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds...
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