25 AVRIL 2014. - Arrêté royal définissant les fonctions, les missions et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des centres 112
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 207, § 3;
Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, notamment l'article 6;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, notamment l'article 13 et l'article 27;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin et le 22 juillet 2013;
Vu l'avis 54.527/2 du Conseil d`Etat, donné le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, par. 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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AR 112 : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112;
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Coordinateur du dispatching intégré : la personne chargée de la gestion journalière du dispatching intégré, visé dans l'AR 112, appelé « chef de service »;
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Dispatching intégré : l'unité organisationnelle du dispatching de l'aide médicale urgente et du dispatching de la sécurité civile dans le centre 112, visé dans l'article 13, alinéa 1er, de l'AR 112;
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Opérateur : membre du personnel contractuel, statutaire ou détaché chargé du traitement des appels urgents formés sur les numéros 100 et 112;
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Zone de secours : la zone de secours telle que définie dans l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
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chef fonctionnel des centres 100 : les personnes visées aux articles 7 et 8 de l' arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur et aux articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.
CHAPITRE II. - Missions
Art. 2. La gestion journalière prévue par l'article 13, alinéa 3, de l'AR 112, comprend les finalités suivantes :
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En tant que dirigeant et responsable général du bon fonctionnement du dispatching intégré, sans préjudice des compétences fonctionnelles du directeur de la sécurité civile, du directeur médical et du directeur médical adjoint :
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assurer la direction générale et...
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