Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'année scolaire 2013-2014 et élargissant les compétences du groupe de travail installé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 février 2012 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration d'un test d'enseignement secondaire supérieur (TESS), au terme du troisième degré pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat de base au terme de l'enseignement primaire tel que modifié pat les décrets du 8 mars 2007, du 7 décembre 2007, du 13 décembre 2007, du 30 avril 2009, du 13 janvier 2011 et du 17 octobre 2013, le titre III/2 relatif à l'organisation des épreuves externes certificatives au terme de l'enseignement secondaire dans son intitulé, et son article 36/11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 février 2012 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration d'un test d'enseignement secondaire supérieur (TESS), au terme du troisième degré pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015;

Considérant la proposition de la Commission de pilotage du 22 octobre 2013 concernant l'organisation des épreuves externes certificatives pour l'année scolaire 2013-2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les membres du groupe de travail constitué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 février 2012 et chargé de rédiger l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de qualification sont également réputés compétents pour l'élaboration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT