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23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme ' European Financial Stability Facility ' et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société, l' article 3;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 4 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2010;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le Ministre des Finances est autorisé au nom de l'Etat belge à :

  1. acquérir du grand-duché de Luxembourg 107 740 actions numérotées 7 761 à 115 500 de la EFSF SA d'une valeur nominale de 0,01 euros représentatives de son capital souscrit à concurrence du montant de 1.077,40 euros par la conclusion d'un « Share transfer agreement in relation to shares in European Financial Stability Facility »;

  2. participer au capital autorisé de la EFSF SA à concurrence du montant...

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