November 25, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme ' European Financial Stability Facility ' et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société
- 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant une prime de fin d'année en faveur des pêcheurs maritimes reconnus (1)
- 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
- 28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
- 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
- 8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique
- 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant le champ d'application de la convention collective de travail du 20 novembre 2008 concernant l'amélioration des conditions de salaire et de travail pour les membres du personnel des sociétés de réseaux auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 traitant des conditions de salaire et de travail (1)
Autres arrêtés
- 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » (FEC) concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE »
- 9 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément des experts désignés par la société de gestion des droits dans le cadre de la procédure d'avis prévue à l'article 14 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPA Settentrionale Trasporti, en qualité d
- 9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut
- 15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à l'ASBL « Centre d'Education populaire André Genot » (CEPAG) concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Nasc », en qualité de collecteur et
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Travaro, en qualité de transporteur de
- 29 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
- Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Toekenning van een subsidie aan dagcentra voor palliatieve verzorging Bij het besluit van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin v