17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03202, page 41029, texte français, article 98, il faut lire :

Si les infractions visées à l'alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de...

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