21 AVRIL 2000. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, dernièrement modifié par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la circulaire du 17 août 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'Emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;
Vu la circulaire complémentaire du 10 octobre 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;
Vu les contrats qui ont été conclus entre les villes et les communes de Châtelet, Comblain-au-Pont, Couvin, Flémalle, Fontaine-l'Evêque, Geel, Herentals, Heudsen-Zolder, Houthalen-Helchteren, Huy, Jette, Knokke, Lanaken, Lier, Lokeren, Maasmechelen, Mol, Mouscron, Roeselare, Sambreville, Turnhout, Vilvorde, Visé, Waremme et l'Etat;
Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 4 janvier 1995;
Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 6 décembre 1995;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 février 1995;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 décembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 mars 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 mai 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 avril 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires Sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'année 1997, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de...
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