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22 JANVIER 2008. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comite de direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances,

Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et ‡ leur contrÙle, aux intermÈdiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinÈa 3, de l'arrÍtÈ royal du 20 dÈcembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement ÈtrangËres, en vertu desquels la Commission bancaire, financiËre et des Assurances Ètablit la liste des succursales enregistrÈes en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen;

Vu la liste des succursales enregistrÈes en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen, arrÍtÈe au 31 dÈcembre 2006, publiÈe au Moniteur belge du 12 mars 2007, et les modifications intervenues depuis cette date;

ConsidÈrant que le ComitÈ de direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances a enregistrÈ la succursale de l'entreprise...

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