10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, du 19 novembre 2009;
Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 19 novembre 2009;
Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;
Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à compenser les heures prestées par les membres du personnel du cadre opérationnel des zones de police de la région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des Sommets européens;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 novembre 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 3 décembre 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 1.500.000 euros est octroyée pour l'année budgétaire 2009 aux six zones de police de la région de Bruxelles-Capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces Sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police
Art. 2. L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.
Art. 3. Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.
Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la...
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