18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du « Fonds de Financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour la promotion du recrutement et la fidélisation du personnel présent
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 29 septembre 2005;
Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 29 septembre 2005;
Considérant que le rôle de capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des Sommets européens;
Considérant que les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale doivent pouvoir rapidement disposer des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle;
Considérant que l'un de ces moyens consiste à promouvoir l'engagement de nouveaux membres du personnel au sein des zones de police et à y conserver le personnel en place;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2005, une intervention financière d'un montant maximum de 5.000.000 euros est octroyée pour l'ensemble des zones de police de la Région Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344), leur permettant de concrétiser les mesures statutaires relatives à la promotion au recrutement de nouveaux membres du personnel et à la fidélisation du personnel concerné visé aux articles XI.III.28bis et XI.III.28ter, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des...
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