Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Oldenhove de Guertechin, L., substitut du procureur

Commission pour l'aide financiËre

aux victimes d'actes intentionnels de violence

et aux sauveteurs occasionnels

Par arrÍtÈ royal du 10 mars 2008, M. Oldenhove de Guertechin, L., substitut du procureur gÈnÈral prËs la cour d'appel de Mons, est dÈsignÈ pour un mandat renouvelable de six ans comme prÈsident de la Commission pour l'aide financiËre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT