17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006;
Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;
Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;
Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un contrat de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain;
Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au contrat de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire.
Art. 2. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière...
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