16 MARS 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notam-ment l'article 185, alinéa 1er;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 14 février 2006 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
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REYNDERS
Annexe à l'arrêté royal du 16 mars 2006
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 14 février 2006 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
La Commission bancaire, financière et des Assurances,
Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 185, alinéa 1er;
Vu la consultation des associations professionnelles;
Vu l'avis du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances,
Arrête :
Article 1er. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge visées au Livre II de la Partie III de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Art. 2. Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif sont tenues de fournir à la Commission bancaire, financière et des Assurances un reporting concernant l'adéquation de leurs fonds propres aux normes édictées dans le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 14 décembre 2004 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Art. 3. § 1er. Le reporting est à communiquer à la Commission bancaire, financière et des Assurances trimestriellement au moyen des tableaux fournis en annexe au présent Règlement et qui sont établis conformément aux commentaires joints en annexe au présent Règlement.
Un rapport distinct est requis, pour la situation sociale d'une part, et...
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