5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée 'Vlaams Kenniscentrum PPS' (Centre flamand de Connaissance PPP)
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;
Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2001 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS" (Centre flamand de Connaissance PPP)
Considérant qu'en exécution des décrets applicables, le Gouvernement flamand est chargé de fixer les règles organiques qui régissent la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum PPS";
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er. § 1. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Vlaams Kenniscentrum publiek-private samenwerking", en abrégé "Vlaams Kenniscentrum PPS", ci-après dénommé le SGS.
§ 2. Les dispositions en matière de comptabilité de l'Etat sont applicables au SGS.
CHAPITRE II. - Le budget
Art. 2. Le SGS établit un budget annuel de toutes les recettes et de toutes les dépenses, conformément aux instructions données par le Gouvernement flamand.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 3. Le budget est subdivisé en deux parties :
-
les recettes :
-
les dépenses.
Art. 4. L'estimation des recettes se rapporte :
-
au solde à reporter;
-
à la dotation;
-
aux sommes que le SGS recevra au cours de l'exercice budgétaire.
Art. 5. Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits dissociés et comporte :
-
des crédits d'engagement à concurrence desquels des montants peuvent être engagés du chef d'engagements nés ou contractés au cours de l'année budgétaire et pour les engagements récurrents portant sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles au cours de l'année budgétaire;
-
des crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire du chef des droits établis en exécution des engagements préalablement contractés".
Art. 6. Le projet de budget du SGS est soumis pour approbation au Ministre-Président du Gouvernement flamand et est joint au projet de décret contenant le budget général des dépenses de la...
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