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28 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2006 et 14 septembre 2007;

Vu la proposition de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, faite le 11 octobre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 octobre 2007;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005, publié le 25 septembre 2007 fixe la date limite d'introduction des formulaires de demande pour l'intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers pour l'année 2007 au 30 septembre 2007, que cette date limite n'est pas...

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