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23 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 28 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes par l'arrÍtÈ royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 ‡ 58;

ConsidÈrant la Convention sur l'accËs ‡ l'information, la participation du public au processus dÈcisionnel et l'accËs ‡ la justice en matiËre d'environnement signÈe par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiÈe le 21 avril 2003;

ConsidÈrant que les activitÈs de la Convention doivent Ítre financÈes sur base volontaire jusqu'‡ ce qu'un systËme de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;

ConsidÈrant qu'il est essentiel d'assurer une continuitÈ des activitÈs internationales de cette convention, Ètant donnÈ l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 21 fÈvrier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Un montant de vingt et un mille euros ( euro 21.000) ‡ imputer ‡ charge du crÈdit inscrit ‡ la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fÈdÈral SantÈ publique, SÈcuritÈ de la ChaÓne alimentaire et Environnement pour l'annÈe budgÈtaire 2007 est allouÈ ‡ l'Office des Nations unies ‡ GenËve comme support financier ‡ la Convention sur l'accËs ‡ l'information, la participation du public au processus dÈcisionnel et l'accËs ‡ la justice en matiËre d'environnement ‡ titre de contribution de l'autoritÈ fÈdÈrale pour...

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