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2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement les articles 54 à 61 relatifs à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » l'ASBL Caritas, l'ASBL Convivium et les CPAS pour 2013 comme suit :

Pour l'ASBL Caritas :

Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Caritas est égal à un montant forfaitaire de 2.200 EUR par personne réinstallée en Belgique;

Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Caritas égal à un montant forfaitaire de 1.000 EUR par personne réinstallée en Belgique.

Pour l'ASBL Convivium :

Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Convivium est égal à un montant forfaitaire de 2.200 EUR par personne réinstallée en Belgique;

Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour...

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