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21 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (*) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 27, § 3, 2° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, modifié par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 3

Dans l'article 27, § 6, 1, de la même loi, les mots « budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur de la Coopération au Développement et » sont supprimés.

Art. 4

L'article 30, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 5

L'article 48ter de la même loi, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Art. 6

La présente loi entre en vigueur à partir de l'année académique 1998-1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

  1. MOREELS

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  2. VAN PARYS

    _______

    Note

    (1) Session 1997-1998 :

    Chambre des représentants : 1547, n°...

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