Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 309bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2013;

Vu le protocole de négociation n° 622 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 29 novembre 2013;

Vu l'avis 54.751/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services en garantissant la sécurité juridique des procédures de nomination aux emplois de directeur et d'encadrement, déclarés vacants du 1er février 2013 au 30 juin 2014 inclus;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 309bis, alinéa 4...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT