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21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, modifié par les lois du 22 décembre 2003, 27 mars 2009 et 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité du gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 26 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2010;

Vu l'avis 49.068/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2, 3°, d) de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux du 26 avril 2007, 30 avril 2009 et 3 février, est complété par les alinéas suivants :

A partir du premier trimestre 2011, S0 est égal à 6.787,67 EUR pour les occupations en qualité de...

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