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4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

J.-L. VAN RAES

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé,

  1. CEREXHE

    Le Membre du Collège réuni

    compétent pour la politique d'aide aux personnes,

  2. GROUWELS

    Le Membre du Collège réuni

    compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

    Mme E...

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