27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du passeport CPU
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire, notamment son article 3, § 7;
Vu la décision 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 6 décembre 2013;
Vu l'avis n° 54.992/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il importe de fixer le modèle du passeport CPU,
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le passeport CPU délivré à chaque élève rassemble les documents délivrés ou supervisés par l'établissement scolaire, à savoir :
-
les validations d'unités d'acquis d'apprentissage qu'il a obtenues;
-
les différentes certifications (CQ, CESS, CE6P) qu'il a obtenues ou les documents qui en tiennent lieu;
-
l'Europass-Supplément au certificat, délivré par l'établissement scolaire;
-
la copie de l'Europass-CV, complété en ligne par l'élève;
-
la copie de l'Europass-Portfolio des langues, complété en ligne par l'élève.
Art. 2. Chaque élève est invité à y joindre, le cas échéant, les documents suivants :
-
l'Europass-Mobilité, complété par les organismes d'envoi et d'accueil participant au projet de mobilité;
-
les attestations relatives aux séjours linguistiques qu'il a effectués en Belgique;
-
les attestations relatives aux stages qu'il a accomplis en milieu professionnel;
-
les attestations relatives aux formations qu'il a suivies dans les centres de compétences ou de référence professionnelle;
-
les attestations relatives aux formations qu'il a suivies dans les centres de technologies avancées;
-
tout autre document utile pour compléter son Europass-CV.
Art. 3. La chemise du passeport CPU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI