3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant à renforcer pour la période de crise les réductions de cotisations
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, modifié par les lois loi du 22 décembre 2003, 27 mars 2009 et 23 décembre 2009, l'article 336, modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 20 juillet 2006 et du 30 décembre 2009, l'article 338, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et 19 juin 2009 et l'article 346, remplacé par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 20 juillet 2006, du 27 décembre 2006 et du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 11 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2009;
Vu l'avis 47.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée par la dégradation de notre environnement économique, qui requiert de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin de limiter la diminution de l'activité et ses conséquences sur l'emploi. Pour ce faire, il convient que de nouvelles dispositions soient prises afin d'encourager la mise à l'emploi lorsque celle-ci est possible (par le biais d'un renforcement des réductions de cotisations sociales ou des subventions à l'emploi), ou de faciliter la formation et les stages en milieu professionnel, afin d'éviter que lors de la reprise de cette activité les personnes qui quittent leurs études aujourd'hui ne deviennent les chômeurs de longue durée de demain;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2005 et 20 juillet 2006, la loi du 27 décembre 2006, les arrêtés royaux du 21 avril 2007, 26 avril 2007...
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