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5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 3, § 2, remplacé par la loi du 12 janvier 2007 et § 3, modifié par la loi du 12 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie;

Vu l'avis 46.953/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 23, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie est abrogé.

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