5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les fonds propres des établissements de paiement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, notamment l'article 17;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement, est approuvé.
Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2010.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe à l'arrêté royal du 5 février 2010
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement
La Commission bancaire, financière et des Assurances,
Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, notamment l'article 17;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;
Vu l'avis du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique,
Arrête :
Section 1re. - Disposition générale, définitions et champ d'application
Article 1er. Le présent règlement assure la transposition partielle de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les Directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la Directive 97/5/CE.
Art. 2. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
-
« la loi » : la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement;
-
« la CBFA » : la Commission bancaire, financière et des Assurances;
-
« le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » : l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 17 octobre 2006 concernant le...
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