4 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques fédéraux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 22 juilllet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques fédéraux, les articles 36, 50 et annexe 1re;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques fédéraux et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat, les articles 10, 15, 17, 19, 28 et 30;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2009;
Vu le protocole n° 146/1 du 24 novembre 2009 du Comité de secteur I - Administration générale;
Vu l'avis 47.573/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques fédéraux
Article 1er. A l'article 36 de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques fédéraux, sont apportées les modifications suivantes :
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au § 3, les mentions relatives au grade de traducteur reprises dans les colonnes 1, 2 et 3 sont supprimées;
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au § 4, alinéa 1er, la ligne avec les mots « 26A » et « 26J » est supprimée;
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au § 5, le mot « 26A » est supprimé;
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au § 7, le mot « 26J » est supprimé;
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au § 8, alinéa 1er, les mots « 26J » et « BA2 » sont supprimés;
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au § 8, alinéas 1er et 2, les mots « la mesure de compétences 2 » sont remplacés par les mots « la mesure de compétences 1 »;
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au § 8, alinéa 3, les mots « la mesure de compétences 3 » sont...
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