Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la clé Hercules pour l'année budgétaire 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article VI.9.11, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de Recherche auprès des universités en Communauté flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 18 octobre 2013,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2013, la clé de répartition Hercules est fixée comme suit :

Associatie KU Leuven : 43,54 % Associatie Universiteit Hogescholen Limburg : 3,00 % Associatie Universiteit Hogescholen Antwerpen : 11,52 % Associatie Universiteit Gent : 31,90 % Universitaire Associatie Brussel : 10,04 %

Le calcul de cette clé de répartition est repris à l'annexe au présent arrêté.

L'annexe fait...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT