25 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant les « Verenigde Polders van de Midden-Neet »
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, 7;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;
Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation des 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' y contribue;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune d'Herenthout;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune de Nijlen;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune d'Hulshout;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune de Berlaar;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 27 mai au 27 juin 2010 inclus dans la commune d'Heist-op-den-Berg;
Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Herenthout, rendu le 29 octobre 2007;
Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Nijlen, rendu le 17 septembre 2007;
Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Hulshout, rendu le 4 septembre 2007;
Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Berlaar, rendu le 6 septembre 2007;
Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Heist-op-den-Berg, rendu le 9 octobre 2007;
Considérant que les 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' ayant une superficie d'environs 737 ha est trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;
Considérant qu'aucune autre wateringue ou aucun autre polder ne sont adjacents au polder et ne peut donc pas fusionner afin d'aboutir à un plus grand polder;
Considérant que le polder est inactif et ne joue plus aucun rôle dans la gestion locale des eaux;
Considérant que le polder se trouve dans...
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