26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'extension de la définition des groupes à risque pour la région de Charleroi (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'extension de la définition des groupes à risque pour la région de Charleroi.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 12 janvier 1998
Extension de la définition des groupes à risque pour la région de Charleroi (Convention enregistrée le 27 février 1998 sous le numéro 47192/CO/209)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées des entreprises de la région de Charleroi, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Définitions
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
-
"Région de Charleroi", la région constituée par :
- l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière);
- l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception des communes de Anderlues, Binche, Grand-Reng, Estinnes, Lobbes, Merbes-le-Château et Merbes-Saint-Marie.
-
"les employés" : les employés et employées.
-
"La Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques" délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des employés des fabrications métalliques de la région de Charleroi.
Elargissement des groupes à risque
en ce qui concerne les chômeurs et les travailleurs peu qualifiés
Art. 3. En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures...
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