July 02, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté 2001/1094 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil
- Remise de lettres de créance Le 12 juin 2002, LL. EE. M. Kenneth Fitzgerald Stanislaus King, M. Mentor Patricio Villagomez Merino, M. Iwo Byczewski et M. Berhane Gebre-Christos ont eu l'honneur de rem
- 3 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels
- 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars' (1)
- 12 JUIN 2002. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (1)
- 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (1)
- 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'accord national 1995-1996 (1)
- 30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE)
- 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont nommé candidat-notaire : pour le rôle linguistique néerlandais : - MM. De Landtsheer, D.,
- Administration des Services généraux. - Division des Ressources humaines. - Promotion selon les règles de la carrière plane Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Claire Frere, née le 2 août 1955, tra
- Démission d'office Par arrêté du 21 juin 2002, M. Dewinckeleer, Ronald, préposé, est démis d'office de ses fonctions en date du 20 juin 2002 au soir. Un recours en annulation des actes précités à por
- 11 JUIN 2002. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1)
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nominations Par arrêté royal du
- Société régionale wallonne du Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 nomme, à la date du 30 mai 2002 jusqu'au 21 novembre 2002, M. Francis Steifer en qualité d'administrateur au con
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002, M. Jacques Lange, directeur au Ministère de la Région wallonne, est transféré dans les services du Gouvernement de la Communauté française,
- Conservation de la nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 nomme M. Philippe Hardy membre du Conseil supérieur wallon de la Pêche, en remplacement de M. Jean Schmitz, décédé, dont il a
- Ordres judiciaires Par arrêté royal du 2 mai 2002, la désignation de M. Magnien, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, en qualité de premier substitut d