26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage les employés de la province du Limbourg.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 7 juillet 1997
Cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46440/CO/209)
Article 1er. Cette convention collective de travail est d'application sur les employeurs et leurs travailleurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques - province du Limbourg.
Art. 2. La cotisation provinciale de 0,40 p.c. prévue par l'article 1er de la convention collective de travail du 11 mai 1987 et 19 octobre 1987 et prolongée à durée indéterminée par l'article 2, § 2, de la convention collective de travail du 9 mai 1989, relative à l'emploi et la formation pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI