9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matÈriaux de remplacement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matÈriaux de remplacement, concernant liaison des salaires ‡ l'indice des prix ‡ la consommation.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la fabrication
et du commerce de sacs en jute ou en matÈriaux de remplacement
Convention collective de travail du 13 mai 2004
Liaison des salaires ‡ l'indice des prix ‡ la consommation
(Convention enregistrÈe le 27 juillet 2004
sous le numÈro 72093/CO/120.03)
Art. 2. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvriËres, dÈnommÈs ci-aprËs ´ ouvriers ª, des entreprises qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matÈriaux de remplacement.
Art. 3. Tous les salaires des ouvriers en vigueur dans les entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matÈriaux de remplacement sont rattachÈs ‡ l'indice des prix ‡ la consommation du Royaume, fixÈ mensuellement par le Service public fÈdÈral de l'Economie, des Petites en Moyennes Entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie et publiÈ au Moniteur belge.
Art. 4. L'adaptation ‡ l'indice des salaires visÈs ‡ l'article 2 s'effectue quatre fois par an, chaque fois au dÈbut d'un trimestre civil.
L'adaptation est effectuÈe selon la procÈdure dÈterminÈe aux articles 4 et 5 de la prÈsente convention collective de travail.
Les salaires ainsi adaptÈs sont d'application ‡ partir du premier jour du trimestre civil et restent en vigueur pendant tout le trimestre.
Art. 5. Pour dÈterminer s'il y a lieu de procÈder ‡ une adaptation...
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