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10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2014;

Vu le protocole n° 694 du 25 février 2014 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 55.354/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel est abrogé depuis le 1er janvier 2014;

Considérant qu'une réglementation permettant d'indemniser les prestations exceptionnelles est indispensable;

Considérant qu'il n'était plus possible de prendre à temps les dispositions légale permettant de remplacer l'arrêté du Régent par un autre système;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la...

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