Extrait de l'arrêt n° 82/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5664 En cause : le recours en annulation de l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de
Extrait de l'arrêt n° 82/2014 du 22 mai 2014
Numéro du rôle : 5664
En cause : le recours en annulation de l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (remplacement de l'article 19 du Code de la nationalité belge), introduit par Philipp Sirij.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2013 et parvenue au greffe le 14 juin 2013, Philipp Sirij, assisté et représenté par Me D. De Keuster, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation de l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2012, deuxième édition), qui a remplacé l'article 19 du Code de la nationalité belge.
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. L'article 19 du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, tel qu'il a été remplacé par l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012, dispose :
§ 1er. Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :
1° avoir atteint l'âge de dix-huit ans;
2° séjourner légalement en Belgique;
3° et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique;
4° et motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis.
Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l'intéressé doit, sous peine d'irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux...
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