Extrait de l'arrêt n° 171/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7877 En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de
Extrait de l'arrêt n° 171/2022 du 22 décembre 2022
Numéro du rôle : 7877
En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires », introduite par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2022 et parvenue au greffe le 20 octobre 2022, une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » (publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022) a été introduite par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Igor Pliner, Astrid Van Der Straten, Stéphane Devos et José Grandry, assistés et représentés par Me J.-M. Rigaux, avocat au barreau de Liège-Huy.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation du même décret.
(...)
-
En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1.1. Les parties requérantes demandent la suspension des articles 1er et 2 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » (ci-après : le décret du 22 septembre 2022). Le décret a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022 et est entré en vigueur le 21 octobre 2022.
B.1.2. L'article 1er du décret du 22 septembre 2022 dispose :
§ 1. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées
.
L'article 2 du même décret dispose :
Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI