May 30, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 171/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7877 En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le droit à la déconnexion (1)
- 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques (1)
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1971 instituant un 'Fonds pour l'industrie diamantaire' et fixant ses statuts (1)
- 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour le personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne (1)
- Extrait de l'arrêt n° 167/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7873 En cause : la demande de suspension du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à
- Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre
- 23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
- 2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme général de formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres PMS pour la période entre les années scolaires 2023-2024 et 2028-2029 du Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 octobre 2022
- 15 FEVRIER 2023. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personnes physiques ou d'association familiale
- 7 MAI 2023. - Arrêté ministériel accordant une première dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Beauraing
- 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant nomination de Rodrigo MACHADO ALBEA en qualité d'Attaché
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants
- 2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 portant désignation des membres du Comité Femmes et Sciences
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des radio-isotopes, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres
- Forces armées. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 4394 du 28 mars 2023
- 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance