Extrait de l'arrêt n° 46/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7826 En cause : le recours en annulation de l'article 2, d)
Extrait de l'arrêt n° 46/2023 du 16 mars 2023
Numéro du rôle : 7826
En cause : le recours en annulation de l'article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021 (insertion d'un alinéa 4 dans l'article 2756 du CIR 1992), introduit par l'ASBL « Pro League » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2022 et parvenue au greffe le 1er juillet 2022, un recours en annulation de l'article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021 (insertion d'un alinéa 4 dans l'article 2756 du CIR 1992), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2021, a été introduit par l'ASBL « Pro League », la SA « Club Brugge », la SA « Koninklijke Beerschot Voetbalclub Antwerpen », la SA « Royal Antwerp Football Club », la SC « Cercle Brugge Koninklijke Sportvereniging », la SC « Koninklijke Atletiekassociatie Gent-Voetbalafdeling », l'ASBL « K. Racing Club Genk 322 », la SCRL « OH Leuven », la SA « Koninklijke Lierse Sportkring », la SA « Royal Sporting Club Anderlecht », la SA « Sporting du pays de Charleroi », la SA « Standard de Liège », la SA « Grensverleggend » et la SA « Yellow-Red KV Mechelen », assistées et représentées par Me M. Vera et Me D. Buylaert, avocats au barreau de Bruxelles.
(...)
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En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 2756, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : le CIR 1992), inséré par l'article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021.
B.1.2. L'article 2756 du CIR 1992 prévoit, sous certaines conditions, une dispense du versement d'une partie du précompte professionnel au profit des débiteurs de ce précompte, pour les rémunérations qu'ils paient ou octroient à des sportifs. Cette dispense a été instaurée à l'origine dans le cadre d'une réforme globale du régime fiscal pour les sportifs et devait essentiellement compenser les frais qu'entraînerait cette réforme pour les clubs sportifs :
Dès lors, afin d'inciter les clubs à investir dans la formation de leurs joueurs, de soulager leur trésorerie et de compenser l'augmentation de leurs coûts salariaux (causée notamment par la régularisation de certains sportifs non-résidents), il est...
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