Extrait de l'arrêt n° 63/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7800 En cause : le recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés
Extrait de l'arrêt n° 63/2023 du 13 avril 2023
Numéro du rôle : 7800
En cause : le recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 », introduit par l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2022 et parvenue au greffe le 11 mai 2022, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières », assistée et représentée par Me J. Mosselmans, Me M. Vanderstraeten et Me S. Feyen, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 » (publié au Moniteur belge du 16 février 2022).
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. A la suite des inondations survenues en juillet 2021, le législateur décrétal wallon a conféré une habilitation étendue au Gouvernement, qualifiée de pouvoirs spéciaux par le législateur décrétal lui-même, afin de garantir le droit à l'énergie des clients résidentiels concernés dans le cadre de crises futures.
B.1.2. Le chapitre V, intitulé « Dispositions modificatives - Pouvoirs spéciaux », du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 » (ci-après : le décret du 3 février 2022), dispose :
Art. 9. Dans le décret électricité, il est inséré un chapitre XV intitulé ` Pouvoirs spéciaux '.
Art. 10. Dans le chapitre XV, inséré par l'article 9, il est inséré un article 67 rédigé comme suit :
` Art. 67. Lorsque le Gouvernement constate la survenance de circonstances de crise impactant la santé, la sécurité ou la situation financière des clients résidentiels ou d'une partie des clients résidentiels, il est habilité à déroger au présent décret afin de garantir le droit à l'énergie des clients résidentiels concernés, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
1° les dérogations ont une durée limitée et, dans tous les cas, ne dépassent pas la durée d'une année;
2° les dérogations visent strictement le public impacté par les circonstances de crise constatées par le Gouvernement;
3° les dérogations sont justifiées et proportionnées au regard des circonstances de crise constatées par le Gouvernement.
Le projet d'arrêté est concerté avec la CWaPE, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, la Fédération des centres publics d'action sociale, l'Union des Villes et des Communes de Wallonie et des associations de représentation de consommateurs. La CWaPE remet un avis sur le projet d'arrêté.
Tout arrêté pris en exécution du présent article est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par un décret dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur '.
Art. 11. Dans le décret gaz, il est inséré un chapitre XVI intitulé ` Pouvoirs spéciaux '.
Art. 12. Dans le chapitre XVI, inséré par l'article 11, il est inséré un article 76 rédigé comme suit :
` Art. 76. Lorsque le Gouvernement constate la survenance de circonstances...
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