May 02, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 MARS 2023 . - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail de nuit ou qui ont exercé un métier lourd dans les exploitations de sable blanc (pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus) (1)
- 19 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les antiquaires et les galeries d'art
- Extrait de l'arrêt n° 64/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7913 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance
- 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2021-2022 (1)
- Extrait de l'arrêt n° 63/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7800 En cause : le recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés
- 7 AVRIL 2023. - Loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique (1)
- 2 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l'année académique 2023-2024
- 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC : Régime général - 62 ans (1)
- 7 AVRIL 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (1)
Autres arrêtés
- 16 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2021 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement libre confessionnel
- 14 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Crédal Plus ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 novembre 2022
- Personnel Par décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, Mme Leslie Morel, directrice
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 février 2023, Monsieur Philippe DECHENNE
- SPW Agriculture
- 14 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Refoodgees ASBL en tant qu'entreprise sociale
- SPW Agriculture