Extrait de l'arrêt n° 64/2023 du 13 avril 2023 Numéro du rôle : 7913 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance
Extrait de l'arrêt n° 64/2023 du 13 avril 2023
Numéro du rôle : 7913
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme », introduit par Eric Labourdette et Joël Hendrickx.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs E. Bribosia et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2023 et parvenue au greffe le 10 janvier 2023, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme » (publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2022) a été introduit par Eric Labourdette et Joël Hendrickx, assistés et représentés par Me J. Laurent et Me C. Servais, avocats au barreau de Bruxelles.
Le 24 janvier 2023, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Bribosia et J. Moerman ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance du 28 mai...
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