Extrait de l'arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022 Numéro du rôle : 7830 En cause : la demande de suspension de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant
Extrait de l'arrêt n° 140/2022 du 27 octobre 2022
Numéro du rôle : 7830
En cause : la demande de suspension de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé », introduite par Ivar Hermans et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2022 et parvenue au greffe le 7 juillet 2022, une demande de suspension de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé » (publiée au Moniteur belge du 15 avril 2022) a été introduite par Ivar Hermans, Tim Reynders et Ruth Reynders.
Par la même requête les parties requérantes demandent également l'annulation de la même ordonnance.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes demandent la suspension de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé » (ci-après : l'ordonnance du 7 avril 2022).
B.2. Par l'ordonnance du 7 avril 2022, la Commission communautaire commune vise « à donner au Collège réuni la possibilité d'imposer des mesures visant à prévenir ou à limiter la propagation de la maladie transmissible Covid-19 sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale » (Doc. parl., Parlement bruxellois, 2021-2022, B-109/1, p. 1).
A cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2022 ajoute un article 13/2 dans l'ordonnance du 19 juillet 2007 « relative à la politique de prévention en santé » (ci-après : l'ordonnance du 19 juillet 2007). En vertu de cette disposition, le Collège réuni peut imposer sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale une ou plusieurs des mesures suivantes, en vue de prévenir ou de limiter la propagation de la COVID-19 :
1) la réglementation ou la limitation de l'accès à certains établissements, à des lieux spécifiques ou à des lieux de réunion;
2) la limitation ou l'interdiction des rassemblements dans des lieux spécifiques ou dans des circonstances spécifiques;
3) la réglementation ou...
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