Extrait de l'arrêt n° 11/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 6872 En cause : le recours en annulation des articles 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°
Extrait de l'arrêt n° 11/2021 du 28 janvier 2021
Numéro du rôle : 6872
En cause : le recours en annulation des articles 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 », introduit par la commune de Berchem-Sainte-Agathe.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2018 et parvenue au greffe le 9 mars 2018, la commune de Berchem-Sainte-Agathe, assistée et représentée par Me J. Bourtembourg et Me F. Belleflamme, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2017).
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » énonce les règles selon lesquelles le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alloue chaque année le « crédit budgétaire de la dotation générale aux communes destinée à assurer le financement général des communes de la Région de Bruxelles-Capitale » (article 3, alinéa 1er, de ladite ordonnance).
B.2.1. L'article 6 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 dispose :
Conformément à l'article 5, le crédit est réparti entre les communes sur la base des proportions et des indicateurs suivants :
[...]
6° à concurrence de 1/105e en fonction d'une clé de répartition dépendant du nombre de places en crèches par commune.
Pour chaque commune « c », le nombre de places en crèches communales rapporté à la population âgée de moins de 3 ans à la date de comptage de la population la plus proche définit un indicateur relatif ' crèches '.
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune ' c ' de la manière suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image
7° à concurrence de 4/105e en fonction d'une clé de répartition dépendant de la population scolaire par commune.
Pour chaque commune ' c ', la population scolaire de l'année scolaire prise en compte rapportée à la population âgée de 3 ans à 17 ans de l'année civile correspondant à la seconde année de l'année scolaire prise en compte définit un indicateur relatif ' écoles '.
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune ' c ' de la manière suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image
[...]
10° à concurrence de 15/105e en fonction d'une clé de répartition se basant sur la densité de population corrigée.
Pour chaque commune ' c ', la densité de population corrigée (Dens_pop_cor) se calcule comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
Cette clé articule un critère d'éligibilité et un critère de répartition entre communes éligibles.
Sont éligibles les communes dont la densité de population corrigée est supérieure à 75 % de la moyenne de ces densités de population corrigées pour les 19 communes.
Sont donc éligibles les communes c pour lesquelles :
Pour la consultation du tableau, voir image
Les autres communes se voient attribuer un crédit nul pour l'indicateur de la densité de population corrigée.
Pour les communes éligibles, la clé de répartition se calcule au prorata de la densité de population corrigée, affectée d'un coefficient communal (coef_com) dépendant de la superficie corrigée de la manière suivante :
a) 0,3 si la superficie corrigée de la commune est inférieure à 1 kilomètre carré;
b) 0,5 si elle est égale ou supérieure à 1 kilomètre carré, mais inférieure à 2 kilomètres carrés;
c) 1 si elle est égale ou supérieure à 2 kilomètres carrés, mais inférieure à 7 kilomètres carrés;
d) 1,5 si elle est égale ou supérieure à 7 kilomètres carrés.
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chacune des z communes éligibles ' c_el ' de la manière suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image
.
B.2.2. L'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 dispose :
Pour l'application de la présente ordonnance conjointe, il y a lieu d'entendre par :
1° Population : population de droit telle que publiée annuellement au Moniteur belge par le Service Public fédéral Economie, PME, classes moyennes et énergie;
2° Population de X ans à Y ans : population âgée de X ans révolus à Y ans révolus à la date de comptage de cette même population;
3° Pop c : population de la commune c;
[...]
7° Superficie corrigée : superficie de la commune concernée [de] laquelle on a soustrait la superficie des secteurs statistiques (tels que fixés à l'Annexe I) peu denses. La superficie corrigée (sup_cor) en km2 prise en compte est donnée dans le tableau suivant :
Commune Superficie corrigée (km2) Anderlecht 14,00656 Auderghem 4,32838 Berchem-Sainte-Agathe 2,94958 Ville de Bruxelles 19,60526 Etterbeek 3,09439 Evere 3,80189 Forest 3,77359 Ganshoren 1,85333 Ixelles 6,07832 Jette 3,83757 Koekelberg 0,98982 Molenbeek-Saint-Jean 5,16172 Saint-Gilles 2,2815 Saint-Josse-ten-Noode 1,0191 Schaerbeek 7,50272 Uccle 17,31068 Watermael-Boitsfort 4,55678 Woluwe-Saint-Lambert 7,22484 Woluwe-Saint-Pierre 7,28851
8° Crèches communales : lieux d'accueil de la petite enfance (crèches ou accueillantes) reconnus par Kind en Gezin ou l'Office de la Naissance et de l'Enfance et organisés directement par la commune ou via une ASBL communale ou du CPAS;
[...]
11° K : indice de la somme des termes successifs des communes;
[...]
.
B.2.3. L'annexe I de l'ordonnance du 27 juillet 2017 est intitulée « Liste des secteurs statistiques correspondant à la subdivision territoriale la plus petite déterminée par la direction générale Statistique et information économique du Service public fédéral Economie, Petites et...
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