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Extrait de l'arrêt n° 159/2020 du 26 novembre 2020 Numéros du rôle : 7240 et 7249 En cause : les recours en annulation de l'article 3, 2°

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Extrait de l'arrêt n° 159/2020 du 26 novembre 2020

Numéros du rôle : 7240 et 7249

En cause : les recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments », introduits par l'ASBL « Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités pharmaceutiques » et autres et par l'AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical Companies » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey, R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2019 et parvenue au greffe le 31 juillet 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par l'ASBL « Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités pharmaceutiques », la SA « Pharma Belgium - Belmedis » et la SCRL « Febelco », assistées et représentées par Me B. van de Walle de Ghelcke, Me L. Swartenbroux et Me T. Reyntjens, avocats au barreau de Bruxelles.

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a été introduit par l'AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical Companies », la société de droit polonais « Delfarma Sp. z o.o. »...

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